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  • Le Plan de parcours des carrières et des rémunérations : Où en est-on ?

      

    Depuis la signature par les syndicats réformistes du PPCR en octobre 2015, que sont devenues les avancées  concernant la rémunération et l’avancement des agents ?

    La loi de finances 2016 a intégré les principales dispositions du PPCR, mais comme souvent les détails des décrets qui restent à prendre nécessitent d’être très attentif au maintien des principes retenus lors de la signature par la CFE-CGC  du protocole

    S’agissant de la rémunération, la rénovation des grilles s’opère en 2 étapes : la première par la transformation des primes en points d'indice entre 2016/2018 et la seconde par une revalorisation des grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020.

    Ainsi la transformation de tout ou partie du régime indemnitaire en point d’indice majoré doit permettre une meilleure retraite pour les agents qui partiront après 6 mois d’ancienneté dans leur échelon réactualisé. Cet abattement est de 389 euros annuel pour un cadre A, 278 pour un fonctionnaire de catégorie B et 167 en catégorie C.

    Parallèlement à cette conversion des primes en points d’indice, la revalorisation des grilles indemnitaires est perceptible : ainsi les jeunes attachés d’administration débuteront en 2020 avec un rattrapage de 25 points d’indice majoré – ce qui permet de mieux reconnaître la valeur des diplômes, mise à mal au cours des dernières années.

    Enfin, s’agissant des rémunérations, après 5 années de gel et de prolongation de la banquise du point d’indice, la signature du PPCR était clairement conditionnée à la revalorisation tant attendue. A l’heure ou nous rédigeons ces lignes les négociations ouvertes le 17 mars dernier, laissent entrevoir une pénible augmentation a-minima… on espérait mieux.

    Par ailleurs, l’avancement des agents est appelé à connaitre de profondes modifications par la suppression de l’avancement a minima (ou au choix) dans la Fonction Publique Territoriale – résultat de la volonté d’harmonisation des cadres d’emploi entre les trois versants de la Fonction Publique. Sur cette affaire les agents territoriaux perdent beaucoup et la contrepartie semble bien mince : assurance (vraiment ?) de carrière des agents sur au moins deux cadres d’emploi.

    S’appliquera désormais la règle de la « cadence unique ». La bonification éventuelle de l’avancement reposera sur la valeur professionnelle et non plus seulement sur une durée passée dans un échelon. Mais la DGAFP a laissé entendre que le dispositif de l’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent n’interviendra plus que tous les 3 ans, en conséquence l’éventuelle bonification attendue ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de chaque période triennale.

    A charge des membres du comité de suivi mis en place, qu’ils puissent examiner les détails des revalorisations indiciaires dans chacun des cadres d’emplois. Notamment en ce qui concerne l’exemption de la fongibilité des primes correspondant à des travaux supplémentaires ou à la compensation de sujétions spécifiques. En d’autres termes quid de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) des attachés, fabriquée à partir de l’Indemnité Forfaitaire pour Travail Supplémentaire (IFTS), ou bien de l’Indemnité Supplémentaire Spécifique (ISS) des ingénieurs, seront-elles exemptées de transformation en points indiciaires ? Ces exceptions permettraient alors de garantir à un plus grand nombre d’agents une augmentation de leur rémunération dès 2017.

    Les calendriers et les modalités de mise en oeuvre de ces mesures du PPCR seront pris par décret. Il y a …. 96 décrets à prendre dans la seule Fonction Publique Territoriale, ce qui se traduit par un flux règlementaire s’étalant jusqu’en 2020. Mais le législateur a prévu la parade en précisant que ces décrets auront une valeur rétroactive.

    Une incertitude de taille demeure, l’issue de la présidentielle de 2017 ne remettra-t-elle pas en cause le  maintien des revalorisations attendues ? Une translation règlementaire de l’ensemble des décrets dans le temps de la mandature aurait été préférable.

    On garde l’oeil ouvert. 

    Nicolas ALONSO

                       
                                                                                                                                                             


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