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Action publique 2022 - l'analyse du SNT

N° 199 du: 21/03/2018 Miseà jour le: 21/03/2018
Les questions ne sont jamais anodines et nous informent clairement ce vers quoi le Gouvernement souhaite se diriger.

Le 1er février 2018 s’est tenu le comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui a ouvert officiellement les chantiers interministériels sur la simplification et la qualité des services ainsi que la transformation numérique, ceci trois mois après le lancement du Programme Action Publique 2022.
 
A cette occasion, le Premier ministre a effectué un certain nombre d’annonces concernant, notamment l’évolution de la fonction publique.
 
Dès la remise du rapport du comité CAP22 soit en avril pourra être programmé le second CITP.

Le SNT ne peut que regretter qu’un tel chantier de transformation du service public et de révision du statut se fasse dans une telle précipitation.
 
Par la suite il sera planifié tous les six mois des CITP de suivi des plans ministériels et interministériels de transformations.
 
Mais le programme Action Publique 2022 répond plus à des besoins, des interrogations et à des problématiques de la fonction publique d’état qu’à l’étude d’améliorations à apporter à la fonction publique territoriale.
Pour sa part le SNT continuera à se battre pour que la territoriale ne soit plus considérée comme le parent pauvre de la fonction publique.
 
Le CITP oublie-t-il les spécificités de qui a toujours été la fonction publique de la proximité constituée d’agents au plus près des habitants et de l’usager et des réalités de ‘terrain’. La fonction publique des collectivités qui continuent à absorber de nouveaux transferts, des extensions ou la création de compétences sans forcément avoir la garantie de la compensation financière des charges transférées.
 
De plus le Conseil Supérieur de va devenir la seule instance légitime pour négocier avec l’Etat sur les réformes envisagées :
La rémunération liée au mérite 
L’élargissement du recours au contrat
Le plan de départ volontaire
 
Action publique 2022 et modernisation de la fonction publique ?
Ne devrait-on pas mettre fonction publique au pluriel pour bien prendre en compte les spécificités de chacune : FPE, FPT et
 
Pour c’est déjà le principe de la libre-administration des collectivités. Est-ce bien pris en compte pour les projets Action publique 2022 ?
 
 
REMUNERATION AU MERITE :

La rémunération au mérite mise en avant par le gouvernement dont le RIFSEEP par le CIA et sa déclinaison dans en est déjà bien les prémices.
 
Oublie-ton que le régime indemnitaire n’a pas de caractère obligatoire dans  ?
Le principe de libre administration permet aux collectivités de mettre en place ou de ne pas créer de régime indemnitaire, de déterminer leur propre politique RH et de définir les modalités d’attribution des primes…
 
L’on ne peut réaliser un copier/coller des aménagements qui seront proposés de à
 
LES PASSERELLES ENTRE FONCTION PUBLIQUE

 Que dire du projet de décorrélation du point d’indice. Comment peut-on envisager dans ce cas des passerelles entre les fonctions publiques.
 
 
L’ELARGISSEMENT DU RECOURS AUX CONTRACTUELS
Nous ne sommes plus à une contradiction près. Le dispositif de la loi Sauvadet de mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire des contractuels est à peine terminé que voilà que le Gouvernement par Action publique 2022 souhaite élargir le recours aux contractuels.
 
METIERS

Action publique 2022 envisage de supprimer les métiers qui deviennent « désuets » mais y aura-t-il par contre la création de filières concernant les nouveaux métiers comme le numérique ou la communication ?
 
LE PLAN DE DEPART VOLONTAIRE

Le décret du 18 décembre institué une indemnité de départ volontaire. Créer le plan de départ volontaire correspond plus à un besoin de qui ferme des services puisqu’elle transfère des compétences aux collectivités. S’il s’applique à l’on risque pour certaines collectivités d’ouvrir la boite de Pandore.
 
LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL

Le Gouvernement se pose la question de maintenir les 22000 instances de concertation existant à ce jour dans et se propose de faire fusionner le Comité Technique avec le CHSCT.
Une autre piste de travail d’Action Publique 2022 la fusion les CAP avec les CCP pour en faire qu’une instance de recours.

Est-ce pertinent pour  de revoir ainsi nos instances paritaires?
 
C’est à Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics que revient la modernisation de territoriale.
Ses conclusions seront présentées au mois de juin 2018 et donneront lieu à un projet de loi spécifiquement orienté fonction publique territoriale pour 2019.
 
Nous avons un interlocuteur à qui nous nous devons en tant que syndicat réformiste de de remonter au plus tôt nos réflexions, propositions, et nos revendications.
 
L’avenir de notre statut se joue maintenant.
 
Le 7 février 2018 par un communiqué de presse des Services Publics CFE-CGC a annoncé qu’elle ne souhaite plus assister aux réunions organisées dans le cadre du programme ACTION PUBLIQUE 2022.

Réunion définie comme une mascarade de concertation puisque les syndicats n’y font que de la figuration.
 
Mais le SNT CFE CGC ne restera pas inactif.
 
Nous serons toujours là pour dénoncer et vous informer des annonces gouvernementales et des avancées de cette réforme par une analyse qui se fera point par point.
Et toujours proposer, conformément à nos valeurs.

Marie-Lise Vallée


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