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  • Bienvenue au SNT CFE-CGC "RESEAU POLICE TERRITORIALE"

    Qui sommes-nous ?

    Comme vous, des Policiers de catégories A, B et C.

    Le Syndicat National des Territoriaux, affilié CFE-CGC, pour sa branche Police Territoriale : un syndicat qui se caractérise par la construction en s’appuyant sur des propositions pour permettre l’évolution de la Police Municipale vers une Police Territoriale, police de proximité par définition. Notre existence est déjà marquée par de nombreuses rencontres avec diverses autorités afin d’expliquer, proposer et solutionner.

    Aidés par une enquête réalisée auprès des adhérents (enquête 2019), voici les 4 grands domaines dans lesquels nous relevons un maximum de questions et de problèmes : l’équipement, la formation, la territorialisation des moyens ainsi que les carrières.

    Equipement

    S’appuyant sur l’article L4121-1 du Code du Travail et ne pouvant être subordonné au principe de la libre administration des collectivités :

    1)     Equipement minimum obligatoire des agents en armement en catégorie D (gazeuse, bâton : ces outils ne sont que des moyens de défense, certes très légers, pouvant permettre à un agent de terrain de se protéger ou protéger autrui)

    2)     Equipement de Protections Individuelles obligatoires : gilet pare-balles, gants adaptés, casque de protection (Cet équipement fondamental n’est que l’application pour l’employeur de ses obligations appliquées à la PM et énoncées dans le Code du Travail)

    3)     Inversion du principe actuellement en vigueur, celui du non-armement sauf sur demande justifiée du maire : le non-armement en catégorie B est à justifier par l'élu

    Cette inversion change totalement l’approche municipale en la matière : elle oblige l’édile à se prononcer sur le sujet et donc à l’étudier plutôt que de laisser la chose en état, cette dernière attitude facilitant les prises de positions idéologiques. Le policier municipal est un technicien professionnel ayant divers outils à sa disposition pour pouvoir se protéger et protéger la population : l’armement de catégorie B2 en fait partie.

    Formation

    1)     Formation Initiale (FI) diplômante et non plus certifiante

    Au sortir des 7 mois de formation extrêmement riches et encadrés par décret, il est aujourd’hui impossible de définir une équivalence académique pour le nouveau policier municipal : cela contribue à un manque de lisibilité de la formation et un manque de reconnaissance de la profession.

    2)     Intégration de la Formation Préalable à l’Armement dans le déroulé de la FI

    Ce progrès représenterait un véritable soulagement pour les employeurs ainsi qu’une amélioration de la formation initiale.

    3)     Finalisation du mouvement de création des 5 centres interrégionaux

    Ce mouvement initié est une évidence et ne peut qu’aider à l’uniformisation de l’enseignement plus que nécessaire au sein d’une profession caractérisée par une grande mobilité.

    4)     Garantie d’une même qualité de formation par le respect des référentiels au sein des centres interrégionaux de formation

    Les disparités de formation observées doivent disparaitre : la limitation de la formation à 5 centres ne peut que contribuer à ce principe.

    5)     Maintenir l’arrêté de port d’arme d’un agent lors de sa mutation

    La qualité de l’enseignement atteinte aujourd’hui en la matière rend cette complication totalement inutile et obsolète. Elle aurait également l’avantage de soulager les services préfectoraux.

    Territorialisation des actuelles polices municipales

    1)     Actualisation et évaluation annuelle obligatoire des Conventions de Coordination (CC)

    Dans de nombreux endroits, la co-production de sécurité publique (Etat-commune) n’est pas vécue comme un partenariat mais une sujétion de fait. Par exemple, localement, une Convention de Coordination a été établie et le partenaire étatique ne joue pas le jeu (non-réponse aux demandes de fichiers, non réponse au téléphone, dispositifs événementiels remaniés en coulisse et imposés le jour même, absence d’échange d’informations majeures : enlèvement, coups de feu, agression grave, émeute...) : quel est le recours d’une commune si ce n’est la répétition de demandes incessantes entraînant des tensions quotidiennes sur le terrain.

    La discussion accompagnée d’une évaluation annuelle de la CC ne peut qu’être une occasion d’exposer, sous l’égide du Préfet et du Procureur, la réalité du fonctionnement quotidien.

    2)     Actualisation obligatoire des CC en fonction des évolutions des divers textes réglementaires et législatifs

    3)     Mutualisation des missions et moyens des services de PM par

    a.     lasimplification et

    b.     le développement de la police territoriale

    c.      en privilégiant l’échelon territorial (interco, métropole) permettant à un maximum de population de bénéficier de la police territoriale de proximité

    De nombreux avantages se dégagent d’une territorialisation des polices actuellement municipales. L’exemple donné il y a trentaine d’années par les Sapeurs Pompiers, passés des communes aux départements est éloquent : couverture optimisée du territoire, baisse du nombre de structures, rationalisation des dépenses, amélioration/uniformisation de la formation, amélioration du service, statut correspondant à la réalité de la profession, etc.

    Un rattachement des polices territoriales à un échelon supérieur à l’échelon communal parait être actuellement une évolution « par le haut » permettant à tous d’être gagnant. En effet, chacun des acteurs actuels peut y trouver avantage tandis que le territoire français bénéficierait d’un maillage optimisé de cette police de proximité.

    Aujourd’hui, la mise en commun de polices municipales est laborieuse et peu usitée : certaines ont déjà été dénoncées. Une telle fragilité dans un domaine constitutionnel ne cesse de poser question.

    Carrière

    La majorité de la filière n’est pas opposée, sur le principe, à une augmentation des compétences juridiques de l’agent de police municipale. Cependant, le contraste entre les salaires et surtout les retraites des polices nationales et municipales est tellement conséquent qu’il est aujourd’hui un consensus au sein de la filière : pas un pas de plus sans un progrès salarial réel.

    Nous voulons :

    1)     Uniformisation de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) pour l’ensemble de la filière police municipale (catégories A, B et C)

    Un policier municipal peut aujourd’hui travailler pour moins de 1500 euros par mois.

    2)     Prise en compte de l’ISMF dans le calcul des retraites pour l’ensemble de la filière

    Un catégorie B peut partir aujourd’hui avec 1600 euros bruts mensuels de retraite après 30 années de carrière en police municipale.

    3)     Reconnaissance de la catégorie active et non sédentaire pour l’ensemble de la filière

    4)     Création d’un troisième grade en catégorie A (alignement sur les autres filières de la FPT)

    La catégorie A de la PM n’est constituée que de 2 grades aux échelons peu attractifs. Seul 1/3 des directeurs de PM ayant obtenu ce concours est toujours en poste aujourd’hui dans la filière sécurité de la FPT. Les autres sont soit écartés pour des raisons de fonctionnement local soit ont utilisé ce biais comme tremplin vers des filières plus attractives et reconnues.

    5)     Nouvelle dénomination des grades pour davantage de lisibilité

    La dénomination des grades portés en PM est incompréhensible pour les autres forces en uniforme (armée, police nationale, pompiers...)

    Nous sommes à votre disposition et à votre écoute pour vous représenter et vous défendre. Contactez nous !

     

  • Votre contact:  A-M   syndicat.snt.cfe.cgc@gmail.com     06 33 98 47 52
  • CUMUL D ACTIVITES

    Chers(es) collégues, l'équipe du Syndicat National des Territoriaux -CFE CGC- Réseau Police Territoriale, vous proposons un édito d'information, rédigé par Sébastien Cullier.

    Bonne lecture

    CUMUL D’ACTIVITES

    Rappel :
    L’article 25 septies de la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que :
     « Le fonctionnaire, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tà¢ches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ils ne peuvent donc exercer à  titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
    Ce dernier est durcit par l’article 7 de la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à  la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui réforme le cumul d’activités, notamment en créant deux nouvelles incompatibilités entre :
    - d’une part, l’occupation d’un emploi à  temps complet ou lorsque l’agent exerce les fonctions à  temps plein avec la création ou la reprise de toute entreprise,
    - d’autre part, l’occupation d’un emploi permanent à  temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à  temps complet.

    II° Le Policier Municipal et le cumul d’activité :

    Cependant, ce principe de l’exercice exclusif des fonctions est aménagé par une série de dérogations, autorisant le policier municipal à  exercer des activités accessoires et limitativement listées, ainsi que la création ou la reprise d’activité à  temps partiel.
     A) Activités interdites à  tous Policiers Municipaux :

     Le Policier Municipal, en tant qu’agent de la fonction publique, a interdiction de
    - Cumuler temps complet + temps complet (que le temps complet soit exercé à  temps plein ou à  temps partiel),
    - Détenir directement ou indirectement des intérêts de nature à  compromettre l’indépendance de l’agent dans une entreprise soumise au contraîre de l’administration à  laquelle il appartient,
    - Donner des consultations ou expertises, ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique,
    - Participer aux organes de direction d’une société ou association à  but lucratif.

    B ) Activité autorisées à  tous Policiers Municipaux :

     1° Les activités libres d’exercice par le Policier Municipal :
     - Du bénévolat pour une personne privée ou publique à  but non lucratif,
    - De la production d’oeuvres de l’esprit,
    - La fonction de membre du conseil d’administration d’une mutuelle,
    - Les vendanges (contrat CDD sur congés payés),
    - Sapeur-pompier volontaire,
    - La fonction de syndic de la copropriété au sein de laquelle l’agent est propriétaire,
    - Agent recenseur.

    2° Les activités accessoires pouvant être autorisées au Policier Municipal : 

    Selon l’article 6 du décret N° 2017-105 du 27 janvier 2017 fixant la liste des activités susceptibles d’être autorisées à  titre accessoire, le policier municipal en tant qu’agent public peut réaliser :
    - De l’enseignement et des formations,
    - Des activités à  caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
    - Des activités agricoles,
    - Des activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
    - de l’aide à  domicile à  un ascendant, à  un descendant, à  son conjoint, à  son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à  son concubin,
    - Des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
    - Des activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à  but non lucratif,
    - Des missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à  caractère international ou d’un état étranger,
    - Du service à  la personne,
    - Des ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent,
    - Des fonctions d’autoentrepreneur dans le cadre spécifique de création ou reprise d’entreprise qui constitue un régime d’exception créé par la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016.
      
    III Remarques importantes :
     
     Néanmoins, le Policier Municipal en tant qu’agent public de la fonction publique doit bien garder à  l’esprit :
    ~ Que toutes ces activités accessoires doivent être exercées en dehors des heures de service. Que le Policier Municipale à  la possibilité de travailler pendant ses congés annuels, mais qu’en revanche, il lui est interdit de travailler pendant un congé maladie,
    ~ Que l’exercice d’une telle activité n’est pas un droit mais doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de son employeur,
    ~ Que la poursuite d’une activité privée ou d’association à  but lucratif après le recrutement est possible pendant un an et renouvelable une fois à  compter de ce dernier,
    ~ Que tout changement pouvant intervenir dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à  titre accessoire par l’agent est assimilé à  l’exercice d’une nouvelle activité. Celui-ci doit alors adresser une nouvelle demande d’autorisation à  l’autorité territoriale,
    ~ Que l’autorité territoriale peut s’opposer à  tout moment à  la poursuite d’une activité accessoire dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
    ~ Que la violation des dispositions relatives au cumul d’activités donne lieu au reversement des sommes indèment perçues, par voie de retenue sur le traitement. L’agent peut être sanctionné disciplinairement et également faire l’objet des poursuites prévues par le code pénal en cas de prise illégale d’intérêts.
      
    IV ) Conclusion :
     
    En cas de questions sur les procédures ou sur la légalité d’un cumul d’activités, il est possible de demander des conseils au référent déontologue rattaché à  votre collectivité. Ces référents déontologues se trouvent généralement dans les centres de gestion de vos départements.

  • Date Titre Dossier Origine Fichier
    09/03/21 2021-03-GAZETTE-SECURITE-L ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX RECONNU Vie professionnelle Gazette des communes Document protégé"
    25/02/21 COMMENT-FONCTIONNE-LA-POLICE-MUNICIPALE.pdf : "Avant de songer à se reconvertir dans la police municipale, les gendarmes doivent soigneusement peser le pour et le contre. Le choc des cultures peut être important, en dépit de missions assez proches Conditions de travail Autres publications Document protégé"
    07/06/19 Document laissé à  la commission d'enquàte Communication & Presse Publications sections locales Document protégé"
    06/06/19 Audition commission parlementaire CFE-CGC / SNT-Police Territoriale Communication & Presse Publications sections locales Document protégé"
    05/06/19 Demande d'enquàte par la commission parlementaire Communication & Presse Publications sections locales Document protégé"
    03/06/19 OBJECTIFS du SNT - Police Territoriale Communication & Presse Publications sections locales Document protégé"

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