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  • Enfin un site qui nous unis...

    Bienvenue sur le site de référence SNT CFE-CGC qui nous consacre un site "RESEAU POLICE TERRITORIALE".


    Qui sommes-nous ?

    Comme vous des Policiers Territoriaux (Municipaux) de catégorie A, B et C.


    Notre avenir ?

    Nos ADHERENTS... affiliés au Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC (SNT CFE-CGC) car plus nous sommes nombreux, plus nous sommes forts.


    A quoi sert ce site ?

    A nous unir pour être force de propositions, à développer notre réseau sur le territoire et à échanger sur la thématique "Police Territoriale".


    Nous vous donnons régulièrement rendez-vous sur la rubrique "Dernières informations" où vous retrouverez les dernières actualités.

    L'onglet "Document" vous permettra d'accéder à toute information et aux textes relatifs à notre métier.

    Vous pourrez également vous exprimer sur l'onglet "Votre avis nous intéresse".

    Ce site est nouveau, il va s'étoffer régulièrement. Nous aspirons à le faire évoluer afin qu'il réponde parfaitement à vos attentes. Vos remarques sont les bienvenues.


    Nous tenons à remercier le syndicat SNT CFE-CGC pour son attachement et sa solidarité envers les Policiers Territoriaux. 

  • Votre contact:  A-M   ------@gmail.com    0000000000
  • CUMUL D ACTIVITES

    Chers(es) collégues, l'équipe du Syndicat National des Territoriaux -CFE CGC- Réseau Police Territoriale, vous proposons un édito d'information, rédigé par Sébastien Cullier.

    Bonne lecture


    CUMUL D’ACTIVITES

      

    I°] Rappel :

    L’article 25 septies de la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que :

    « Le fonctionnaire, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ils ne peuvent donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

    Ce dernier est durcit par l’article 7 de la Loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui réforme le cumul d’activités, notamment en créant deux nouvelles incompatibilités entre :

    - d’une part, l’occupation d’un emploi à temps complet ou lorsque l’agent exerce les fonctions à temps plein avec la création ou la reprise de toute entreprise,

    - d’autre part, l’occupation d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

      

    II°] Le Policier Municipal et le cumul d’activité :

    Cependant, ce principe de l’exercice exclusif des fonctions est aménagé par une série de dérogations, autorisant le policier municipal à exercer des activités accessoires et limitativement listées, ainsi que la création ou la reprise d’activité à temps partiel.

     

    A°] Activités interdites à tous Policiers Municipaux :

     Le Policier Municipal, en tant qu’agent de la fonction publique, a interdiction de

    - Cumuler temps complet + temps complet (que le temps complet soit exercé à temps plein ou à temps partiel),

    - Détenir directement ou indirectement des intérêts de nature à compromettre l’indépendance de l’agent dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient,

    - Donner des consultations ou expertises, ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique,

    - Participer aux organes de direction d’une société ou association à but lucratif.

     

    B°] Activité autorisées à tous Policiers Municipaux :

     1°] Les activités libres d’exercice par le Policier Municipal :

     - Du bénévolat pour une personne privée ou publique à but non lucratif,

    - De la production d’œuvres de l’esprit,

    - La fonction de membre du conseil d’administration d’une mutuelle,

    - Les vendanges (contrat CDD sur congés payés),

    - Sapeur-pompier volontaire,

    - La fonction de syndic de la copropriété au sein de laquelle l’agent est propriétaire,

    - Agent recenseur.

    2°] Les activités accessoires pouvant être autorisées au Policier Municipal : 

    Selon l’article 6 du décret N° 2017-105 du 27 janvier 2017 fixant la liste des activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoire, le policier municipal en tant qu’agent public peut réaliser :

    - De l’enseignement et des formations,

    - Des activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,

    - Des activités agricoles,

    - Des activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,

    - de l’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin,

    - Des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,

    - Des activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,

    - Des missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger,

    - Du service à la personne,

    - Des ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent,

    - Des fonctions d’autoentrepreneur dans le cadre spécifique de création ou reprise d’entreprise qui constitue un régime d’exception créé par la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016.

      

    III°] Remarques importantes :

     

     Néanmoins, le Policier Municipal en tant qu’agent public de la fonction publique doit bien garder à l’esprit :

    ~ Que toutes ces activités accessoires doivent être exercées en dehors des heures de service. Que le Policier Municipale à la possibilité de travailler pendant ses congés annuels, mais qu’en revanche, il lui est interdit de travailler pendant un congé maladie,

    ~ Que l’exercice d’une telle activité n’est pas un droit mais doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de son employeur,

    ~ Que la poursuite d’une activité privée ou d’association à but lucratif après le recrutement est possible pendant un an et renouvelable une fois à compter de ce dernier,

    ~ Que tout changement pouvant intervenir dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par l’agent est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Celui-ci doit alors adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité territoriale,

    ~ Que l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

    ~ Que la violation des dispositions relatives au cumul d’activités donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. L’agent peut être sanctionné disciplinairement et également faire l’objet des poursuites prévues par le code pénal en cas de prise illégale d’intérêts.

      

    IV°] Conclusion :

     

    En cas de questions sur les procédures ou sur la légalité d’un cumul d’activités, il est possible de demander des conseils au référent déontologue rattaché à votre collectivité. Ces référents déontologues se trouvent généralement dans les centres de gestion de vos départements.

  • Date Titre Dossier Origine Fichier
    07/06/19 Document laissé à la commission d'enquête Communication Publications sections locales Lire de document
    06/06/19 Audition commission parlementaire CFE-CGC / SNT-Police Territoriale Communication Publications sections locales Lire de document
    05/06/19 Demande d'enquête par la commission parlementaire Communication Publications sections locales Lire de document
    03/06/19 OBJECTIFS du SNT - Police Territoriale Communication Publications sections locales Lire de document
  • Date Titre Dossier Origine Fichier
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